Mentions légales

Définitions

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Hermine : entreprise individuelle de coaching professionnel pour avocat, Noréa THOMAS, exerçant sous le nom Hermine, immatriculée sous le numéro SIRET 807 941 364 00026, dont le siège social est situé 6, rue de la Part-Dieu, 69003 LYON.

Informations : ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Hermine ou le Site pour la gestion du compte du Client, la gestion de la relation client ou à des fins d’analyses et de statistiques.

Site : le présent site https://hermine.cc et toutes les pages hébergées sous ce nom de domaine.

Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation du Site et de son suivi :

Propriétaire : entreprise individuelle de coaching professionnel pour avocat, Noréa THOMAS, exerçant sous le nom Hermine, immatriculée sous le numéro SIRET 807 941 364 00026, dont le siège social est situé 6, rue de la Part-Dieu, 69003 LYON.

Responsable publication : Hermine, coaching professionnel pour avocat, norea.thomas@hermine.cc +33 6 23 31 20 38

Webmaster : Clément BERTHET – clement.berthet@cb-informatique.eu

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix 1007

Déléguée à la protection des données : Noréa THOMAS – norea.thomas@hermine.cc

Identité visuelle et graphisme : Laure BRUNCHER

Crédits images :
Aurélien VIVIER pour les photographies de Noréa THOMAS.
George Marks et Tom Kelley Archive (iStock) pour les photographies de portrait du Site.
Maximilian Hofer (Unsplash) et New Old Stock pour les autres photographies.
https://icones8.fr pour les icônes.

 

2. Conditions générales d’utilisation du Site

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à consulter la présente page de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hermine.

 

3. Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités d’Hermine, et notamment des prestations d’accompagnement et de coaching pour les avocats et les professions juridiques.

Hermine s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript.

Hermine ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le Site est hébergé par l’Hébergeur, prestataire établi sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si le Site génère un trafic réputé anormal.

Hermine ou l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon

Hermine, coaching professionnel pour avocat, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous le Contenu du Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, qu’elle utilise pour toutes ses activités et notamment l’accompagnement et le coaching pour avocats et professions juridiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Contenu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Hermine.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments du Contenu sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité

Hermine, coaching professionnel pour avocat, agit en tant qu’éditeur du Site. A ce titre, Hermine est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu.

Hermine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 4 ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Hermine ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de commenter les articles de blog) sont à la disposition de l’Utilisateur. Hermine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Hermine réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

7. Gestion des données personnelles

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de la création de son compte personnel et de sa navigation sur le Site est Noréa THOMAS, exerçant sous le nom Hermine et ayant pour activité l’accompagnement et le coaching pour avocats et professions juridiques.

En tant que responsable du traitement des données collectées, Hermine s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données à caractère personnel et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que Hermine traite des données à caractère personnel, Hermine prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ces données au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

Hermine, coaching professionnel pour avocat, est susceptible de traiter tout ou partie des données à caractère personnel collectées dans le cadre de son activité d’accompagnement et de coaching pour avocats et professions juridiques :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Hermine ne commercialise pas les données à caractère personnel des Utilisateurs.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs,
• droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir si Hermine devra communiquer (ou non) ses données à un tiers préalablement désigné

Dès que Hermine a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Hermine s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Hermine utilise ses données à caractère personnel, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Hermine par écrit à l’adresse suivante :

HERMINE – coaching professionnel pour avocat, DPO, Noréa THOMAS – 6 rue de la Part-Dieu – 69003 Lyon.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que Hermine corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Hermine s’engage à accéder aux demandes de suppression de données à caractère personnel, dans les limites toutefois de ses obligations légales, fiscales ou comptables, de conservation et d’archivage.

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

Hermine ne collecte aucune donnée sensible au sens du RGPD.

Hermine s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, Hermine reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

Hermine s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance d’Hermine, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Hermine et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement aux finalités listées à l’article 7.2 des présentes mentions légales.

 

8. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, Hermine utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données à caractère personnel, Hermine prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Si Hermine prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, les Utilisateurs concernés seront avertis dans les meilleurs délais afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. 

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

9.1. Liens hypertextes

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Hermine. Cependant, Hermine n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

9.2. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Hermine est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site et la qualité de la navigation de l’Utilisateur.

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire les rejeter, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Hermine ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Hermine décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Hermine résultant (i) du refus de cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Hermine d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Hermine pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Instagram figurant sur le Site, et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Twitter, Facebook, Linkedin et Instagram peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Hermine, coaching professionnel pour avocat, peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à Hermine d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Hermine, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du Site et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction

L’utilisation du Site est soumise au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution des présentes mentions légales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs.